Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est essentiel de vérifier qu’il ne se trouve pas sous le coup d’un gage ou d’une opposition. Un gage signifie qu’il y a une restriction sur la vente du véhicule en raison d’un créancier qui a des droits sur celui-ci. Une opposition est quant à elle une interdiction administrative de céder le bien jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. Pour vous prémunir contre ces éventualités, il convient de connaître les démarches à suivre pour savoir si une voiture est gagée.
Demande de certificat de situation administrative
Pour déterminer si un véhicule est soumis à un gage ou à une opposition, il faut obtenir son certificat de situation administrative (CSA). Ce document officiel permet de vérifier la présence d’éventuelles restrictions liées à la vente du véhicule. Il est également appelé certificat de non-gage et doit être fourni par le vendeur lors de la cession du bien.
Où obtenir le certificat de situation administrative ?
La demande de CSA peut se faire en ligne, auprès du site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou directement dans une préfecture ou sous-préfecture. Il est préférable de privilégier la procédure en ligne, qui est plus rapide et évite les déplacements.
Comment effectuer la demande ?
Pour réaliser la demande de CSA en ligne, munissez-vous du numéro d’immatriculation du véhicule concerné. Vous devrez renseigner ce numéro sur le site de l’ANTS pour connaître la situation administrative du bien. Si vous effectuez la demande en préfecture ou sous-préfecture, il faudra également fournir une pièce d’identité, ainsi que la date et le lieu de naissance du titulaire de la carte grise. Une fois la démarche achevée, vous recevrez une réponse par courrier électronique dans un délai de quelques jours.
Interpréter les résultats du certificat de situation administrative
Le résultat de la demande de CSA révélera si le véhicule est gagé ou soumis à une opposition. En cas de gage ou d’opposition inscrits sur le CSA, il est fortement déconseillé de procéder à l’achat du véhicule sans s’assurer que ces restrictions ont été levées. Le certificat délivré précisera la nature du gage ou de l’opposition, ainsi que les démarches à effectuer pour régulariser la situation.
Gage financier
Un gage financier signifie que le véhicule a été acquis grâce à un crédit-bail ou une location avec option d’achat. Dans ce cas, il appartient au créancier jusqu’à ce que l’emprunteur ait remboursé la totalité du prêt. Si vous achetez un véhicule gagé, le créancier pourrait réclamer sa restitution et vous devriez régler la situation avec celui-ci. Avant de concrétiser l’achat, assurez-vous donc que le vendeur a procédé à la levée du gage auprès du créancier concerné.
Opposition administrative
Une opposition administrative, en revanche, signale que le véhicule ne peut être vendu tant que certaines conditions n’ont pas été satisfaites, notamment le paiement d’amendes ou la réalisation d’un contrôle technique obligatoire. Le vendeur doit s’assurer de remplir les obligations requises pour lever l’opposition avant de céder le bien. À défaut, il engage sa responsabilité en cas de litige ultérieur.
Vérifications complémentaires avant l’achat
Même si le certificat de situation administrative indique que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’est inscrite, il est recommandé d’effectuer quelques vérifications supplémentaires avant de finaliser l’achat. Assurez-vous notamment que :
- Le kilométrage affiché sur le compteur correspond bien à celui mentionné dans le carnet d’entretien et sur les factures qui vous sont présentées.
- Le véhicule n’a pas subi d’accidents importants en inspectant son état général et en demandant au vendeur s’il en a connaissance.
- Le véhicule dispose d’un contrôle technique à jour et conforme aux réglementations en vigueur.
- Le vendeur est bien le titulaire de la carte grise et possède tous les documents nécessaires pour procéder à la vente.
En suivant ces précautions, vous pourrez acquérir un véhicule d’occasion en toute sécurité et éviter les éventuels litiges liés à une voiture gagée ou soumise à opposition.